CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1) Champ d’application

Ce contrat s’applique aux ventes ou prestation décrites dans nos devis. Toute modification de ce contrat ne peut être faite que par la société RCM et par écrit. En passant votre commande, vous acceptez expressément ce contrat.

2) Accord et signature du client

Les devis devront être signés par le client avec la mention « Bon pour accord ». En l’absence de signature et/ou de cette mention, le contrat ne sera pas formé et l’entreprise ne sera pas tenue d’exécuter les travaux.

3) Variation de prix

En cas de report de la construction par rapport au délai initialement prévu, une révision des prix peut être envisagée.

4) Règlement

La facture sera dans tous les cas émise par la société RCM. Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire de la manière suivante :

– 20% du montant total de la commande par chèque remis à la commande et encaissable au démarrage chantier.

– Solde par situation en fin de mois encaissable au maximum à 30 (trente) jours de la date de facturation.

– En cas de report du démarrage chantier à l’initiative du client, le chèque sera encaissé à la date initialement prévue du démarrage chantier

– Intérêts de retard : En cas de paiement après la date prévue, les pénalités seront applicables selon les normes fixées par la loi n° 92-1442 du 31/12/1992 soit une fois et demi le taux d’intérêt légal.

– Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5) Réception des travaux

Aucune prise de possession des lieux ne pourra avoir lieu sans réception écrite préalable. Dans le cas contraire, la prise de possession des lieux interviendra sans réception contradictoire, provocant d’office une réception et une acceptation des travaux sans réserves.

6) Transfert de propriété

Le matériel livré reste la propriété de RCM jusqu’au paiement complet. Le versement d’acompte ou/et le financement par un organisme tiers ne modifie en rien cette clause de propriété.

7) Propriété intellectuelle

La société RCM conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être ni communiquées, ni reproduites, ni exécutées sans son autorisation écrite.

8) Conditions d’exécution

La société RCM ne pourra débuter l’exécution des travaux qu’aux conditions suivantes :

  1. a) la commande ait été signée,
  2. b) obtention du permis de construire
  3. c) obtention du prêt bancaire.

Pour les deux derniers points, une attestation émise par les organismes concernés devra être remises à la société RCM.

Dans le cas ou RCM effectue les études pour son client, la fabrication ne commence qu’à réception des plans approuvés par son client. Après approbation des plans, la société RCM ne peut pas être tenue responsable d’erreurs n’ayant pas été détectées.

En terme d’assurance, la société RCM n’est assurée que pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité.

9) Contestations

Toute contestation entre les parties qui ne peut-être réglée à l’amiable est soumise à la compétence du Tribunal de Commerce su siège social de la société RCM.

10) Garanties

Les garanties applicables sont  la responsabilité civile décennale et la responsabilité civile.

11) Retenue de garantie

Après réception du chantier et/ou éventuellement après levée des non-conformités, aucune retenue de garantie n’est applicable ; les sommes restant dûes par le maître d’ouvrage (client) devront être réglées sans conditions.